CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société SODIMAC SAS au capital de 450 000 euros dont le siège social est sis les Portes de la Forêt ZAC des Vergers 77090 COLLEGIEN (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX (77) sous le numéro 712046093 [Numéro de SIRET : 71204609300068 – Numéro de TVA intracommunautaire FR 23712046093] ci-après dénommée « SODIMAC » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat exclusivement via le site internet de vente en ligne de la société SODIMAC http://www.sodimac-boutique.fr dénommée ci-après « l’Acheteur »


Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre SODIMAC et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SODIMAC http://www.sodimac-boutique.fr, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers ledit site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SODIMAC.
SODIMAC se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.


Article 2 : Caractéristiques des produits et services
Les produits et services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site internet de SODIMAC http://www.sodimac-boutique.fr
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par SODIMAC.
Les photographies des produits du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et les dimensions.


Article 3 : Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant que ces derniers sont visibles sur le site http://www.sodimac-boutique.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’un produit après passation de la commande par l’Acheteur, SODIMAC informera l’Acheteur par e.mail du nouveau délai de livraison ou d’un produit de remplacement ou de l’annulation et du remboursement de la commande.


Article 4 : prix
Les prix figurant sur le site http://www.sodimac-boutique.fr sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. SODIMAC se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix en vigueur sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Toutes les commandes sont payables en euros.


Article 5 : Zone géographique
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site http://www.sodimac-boutique.fr est réservée exclusivement aux Acheteurs qui résident en France métropolitaine (hors Dom-Tom ou à Monaco)


Article 6 : Commande et validation
L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur le site http://www.sodimac-boutique.fr doit obligatoirement :

  • Avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente ;

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;

  • SODIMAC ne pourra pas être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent et notamment des retards ou des erreurs de livraison ;

  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

  • effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

  • confirmer sa commande et son règlement.


La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
SODIMAC communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SODIMAC constituent la preuve de la transaction passée par SONDIMAC et l’Acheteur.
SODIMAC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


Article 7 : Rétractation
L’Acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de livraison de sa commande pour faire retour du ou des produits à SODIMAC pour échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de réexpédition qui restent à la charge de l’Acheteur.

Les retours doivent être effectués à l’adresse mentionnée à l’article 11 Adresse- Contacts des présentes conditions générales de vente.
Tout produit doit être retourné en parfait état d’origine (produit dans son entier et ses accessoires), non utilisé et dans son emballage d’origine. Tout produit incomplet, utilisé, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine sera absent, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Tout produit retourné doit être accompagné d’un double de la facture.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte qu’après l’arrivée effective dans l’état d’origine des produits retournés chez SODIMAC.


Article 8 : Modalités de paiement- Transfert de propriété
Le paiement du prix est exigible à la commande.
Les produits demeurent la propriété de SODIMAC jusqu’au parfait paiement du prix.
Les paiements seront uniquement effectués par Carte Bancaire.
Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé S.S.L. qui utilise le protocole 3D Secure de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
SODIMAC à l’obligation d’obtenir le consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.
Le compte de l’Acheteur ne sera débité que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés
A la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Conformément à la législation en vigueur, tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et jusqu’au paiement intégral de la somme due et ceci sans mise en demeure préalable.
Le taux de ces pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Conformément à la législation en vigueur, une indemnité de recouvrement de 40€ sera perçue par SODIMAC en cas de retard de paiement sur chaque facture. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard.


Article 9 : Modalités de remboursement
Les remboursements des produits dans les conditions définies aux articles 3, 7,10 et 12 des présentes conditions générales de vente interviendront dans un délai de 15 jours à réception des produits chez SODIMAC.
Le remboursement s’effectuera, au choix de SODIMAC, par virement bancaire ou par chèque bancaire.


Article 10 : Livraisons – Transfert de risques
Les commandes sont traitées dans un délai moyen de 3 jours à compter de la date du paiement du prix, c’est-à-dire la date effective du versement des sommes dues par l’Acheteur sur le compte de la société SODIMAC, auquel il faut ajouter le délai de transport.
SODIMAC ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être située que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter de la réception de la marchandise.
En cas d’endommagement des produits pendant le transport, la réclamation devra être adressée au transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Si le colis est endommagé et que l’Acheteur accepte la livraison, il devra inscrire des réserves manuscrites détaillées sur le bon de livraison, le signer et faire apposer la signature du livreur.
La mention « sous réserve de contrôle » n’a aucune valeur juridique pour toute réclamation auprès du transporteur.
Cette acceptation entraîne la renonciation par l’Acheteur à toute réclamation, retour ou échange pour cause de colis endommagé.
En cas de refus de la marchandise par l’Acheteur pour colis endommagé, l’Acheteur devra laisser le colis au livreur et indiquer sur le bon de livraison l’état du colis et/ou des produits, le signer et faire signer le livreur.
A réception du colis endommagé, SODIMAC procédera à un nouvel envoi des produits à l’Acheteur et prendra en charge les frais de livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.
La livraison est effectuée par EXAPAQ.
Les frais de port sont offerts dès 49.90€ de commande.


Article 11 : Adresse – Contacts
Adresse postale :
SODIMAC
ZA les Portes de la Forêt
41, Allée du clos des charmes
F-77090 COLLEGIEN

Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Service clients :
01.60.17.88.99 ou sodimacrenovcar@sodimac-fr.com


Article 12 : Garantie
Tous les produits fournis par SODIMAC bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à SODIMAC qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email ou par téléphone indiquée à l’article 11dans le délai de 7 jours de la livraison.
Les frais de retour du produit seront remboursés par SODIMAC à l’acheteur sur la base du tarif de l’affranchissement en vigueur à la date de retour.


Article 13 : Responsabilité
Les photos et illustrations figurant sur le site http://www.sodimac-boutique.fr sont non contractuelles.
SODIMAC, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
SODIMAC n’est pas responsable des informations contenues sur les sites internet accessibles par des liens hypertextes figurant sur le site http://www.sodimac-boutique.fr


Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments figurant sur le site http://www.sodimac-boutique.fr de SODIMAC sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SODIMAC.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SODIMAC.


Article 15 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’Acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
SODIMAC se réserve le droit de collecter des informations sur l’Acheteur y compris en utilisant des cookies, et de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
L’Acheteur peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à SODIMAC par e.mail ou par écrit à l’adresse figurant à l’article 11 adresse – Contacts.
De même, l’Acheteur et les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site http://www.sodimac-boutique.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 18 novembre 2013 enregistrée sous le n°1720864.


Article 16 : Archivage- Preuve
SODIMAC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 134 du Code Civil. Les registres informatisés de SODIMAC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Article 17 : Clause attributive de juridiction – Droit et langue applicables
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française.
La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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